Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun.

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création si le micro-entrepreneur effectue une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année en question via le formulaire suivant : http://bit.ly/2oq1hXl

Comment procéder si vous recevez tout de même un avis d'imposition avec un montant à régler ?

  •  Payer la CFE puis demander son remboursement en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul. N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal du RSI qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE.
  •  Anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de celle-ci.

Les années suivantes, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur. En l'absence de local, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffre d'affaires.

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ seront exonérées de cotisation minimum.

Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.

Si le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier, vous devez le consulter en ligne dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.

Pour en savoir plus sur les modalités de création de votre espace professionnel et sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter sur ce site les rubriques "Professionnel > Créer mon entreprise" et "Professionnel > Gérer mon entreprise/association".

Source : http://bit.ly/2N4tjBs