Quelle fiscalité pour les micro-entrepreneurs?

Le régime adapté dépend de votre situation familiale et financière

Le régime micro-fiscal repose sur deux principes :

  • la franchise de TVA (jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires)
  • les seuils de chiffre d'affaires (170 000 € pour l'achat - vente et 70 000 € pour les prestations de services comme par exemple My Works).

Le revenu imposable se fonde sur :

  • un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • l'impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas imputer un déficit de votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer.

Le micro-entrepreneur a deux possibilités pour s’acquitter de l’impôts :
  • Versement libératoire de l’impôt, c’est un taux unique appliqué au CA et payé en même temps que les charges sociales. Ce régime est accessible sous une condition : que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial.
  • Abattement forfaitaire et taux d’imposition selon le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

 

Consultez la page suivante pour plus de renseignements : 

https://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-fiscal-et-social-du-micro-entrepreneur